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Conditions Générales De Vente (1)

Conditions Générales De Vente

Dernière mise à jour : 12/09/22


Bienvenue sur le site www.dior.com/fr_be. Cette section de notre Site présente nos conditions générales de vente (les « Conditions »), et ce compris notre procédure de livraison et de retour.


Ces conditions sont applicables à toutes les ventes de produits faites aux clients via le site www.dior.com (« le Site »). Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer votre commande. Ces conditions générales de vente vous permettent de savoir qui nous sommes, comment nous vous faisons parvenir les produits, comment modifier ou mettre fin au contrat, que faire s'il y a un problème ainsi que d'autres informations importantes.


En passant commande avec nous, vous confirmez que vous acceptez ces conditions. Si vous n'acceptez pas les conditions, ne passez aucune commande sur le Site.


Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment. La nouvelle version des Conditions s'appliquera à toute offre ou commande passée sur le Site après la publication de la nouvelle version. Nous vous conseillons donc de vous assurer que vous êtes satisfaits des Conditions chaque fois que vous passez une commande. Les Conditions sont imprimables. En outre, une version pdf des Conditions en vigueur sera jointe à notre courriel de confirmation de commande.


1.  Présentation et contact


Nous sommes Parfums Christian Dior, société anonyme, au capital de 2 620 860 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (FRANCE) sous le numéro 552 065 187, dont le siège social est situé au 33 avenue Hoche, 75008 Paris, FRANCE, (ci-après dénommée «  PCD »).

Pour votre information, PCD s'engage à respecter les principes énoncés dans le Code de conduite de LVMH accessible et téléchargeable ici https://www.lvmh.com/news-documents/lvmh-code-of-conduct/ . Ce Code de conduite fournit un cadre éthique à toutes ses actions.

Vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de notre service clientèle qui est à votre disposition comme suit :

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures, à l'exclusion des jours fériés en France (le « Service clientèle »).

Numéro de téléphone et frais associés le cas échéant : +32 2 62 00 000

Adresse électronique : contact@dior.com

También puede encontrar información a través del enlace a nuestrodocumento Preguntas frecuentes.

Notre Service clientèle peut également vous contacter si vous remplissez le questionnaire « contactez-nous » disponible ici.

Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l'adresse électronique ou à l'adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre commandeou dans le questionnaire « contactez-nous ».


2. Nos produits


Les produits proposés à la vente sont ceux affichés sur le Site au jour où vous consultez le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les images des produits sur notre Site sont uniquement reprises à titre indicatif et, bien que tous les efforts soient faits pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil reflète de manière fidèle la couleur des produits. Il se peut que vos produits varient légèrement de ces images. 


3. Notre contrat avec vous


3,1. Commandes


Pour passer une commande sur le Site, vous devez être une personne physique, un client non commercial, âgé d'au moins 18 ans et jouissant d'une pleine capacité juridique.

Pour passer une commande, vous devez :

  • être connecté à votre compte client existant si vous en avez un ;
  • ou créer un compte client si vous n'en avez pas ;
  • ou compléter les informations obligatoires demandées lors de la commande.

Si vous souhaitez passer commande, vous devez sélectionner les produits et la quantité de produits que vous souhaitez commander et les ajouter à votre panier en cliquant sur le bouton « ACHETER ». Veuillez noter que vous pouvez consulter le récapitulatif de votre commande à tout moment en cliquant sur l'icône de votre panier et/ou pendant le processus de paiement. Après avoir rempli votre panier, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « PROCÉDER AU PAIEMENT » et à indiquer votre adresse électronique, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison souhaitée et les informations relatives au mode de livraison choisi, le montant des frais de livraison éventuels étant précisé à ce stade.

Avant de cliquer sur le bouton « PAYER ET COMMANDER », vous avez la possibilité de :

  • vérifier le détail de votre commande et son prix total ;
  • de corriger d'éventuelles erreurs de saisie ou de modifier la commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site.

Pour valider et finaliser définitivement votre commande, vous devez :

  • lire les présentes Conditions et les accepter expressément en cliquant sur le bouton « PAYER ET COMMANDER » avant de procéder au paiement de votre commande ;
  • cliquer sur le bouton « PAYER ET COMMANDER » pour procéder au paiement sécurisé de votre commande. Dès l'autorisation du débit de votre compte bancaire par la banque, votre commande est transmise à PCD.

L’acceptation de votre commande a lieu à l’envoi du courriel de confirmation de commande à l'adresse email que vous nous avez fournie et vous acceptez en passant commande l'utilisation de l'email pour recevoir notre confirmation de votre commande.  À ce moment-là, un contrat de vente et d'achat des produits commandés entrera en vigueur entre vous et nous. L'e-mail de confirmation indiquera tous les détails des produits achetés, les adresses de livraison, l'adresse de facturation, l'option de livraison, les frais de livraison, votre numéro de référence unique, le montant total déduit de votre compte de carte de crédit ou de débit, les options d'emballage et contiendra une version pdf des Conditions effectives. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail dans vos dossiers.

Veuillez noter que le contrat est rédigé dans la langue de la commande (c'est-à-dire en allemand).

Il sera archivé pendant une période n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels il a été archivé.


Si vous avez des questions concernant une commande, veuillez contacter notre Service clientèle aux coordonnées indiquées à l'article 1. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer le numéro de votre commande lorsque vous nous contactez à ce sujet.


Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique et ne vous facturerons pas les produits. La raison de ce refus peut être la suivante :

  • le produit est en rupture de stock ;
  • les organismes de paiement, y compris le prestataire de services de paiement utilisé par PCD pour détecter les fraudes à la carte de crédit, ont refusé l'autorisation de paiement par carte de crédit/débit ;
  • nous avons identifié une erreur dans le prix, comme indiqué ci-dessous, ou dans la description du produit ;
  • vous avez dépassé les conditions maximum d’achat décrites ci-dessous ;
  • nous devons régler des problèmes techniques liés au produit ou y apporter des modifications techniques mineures ;
  • nous devons mettre à jour le produit pour tenir compte des modifications légales et des exigences réglementaires pertinentes.

Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de traiter les commandes adressées à une boîte postale.


3,2. Prix et paiement


Le prix des produits (TVA incluse) sont affichés tout au long de votre navigation, soit dans le panier déroulant sur la bannière supérieure du Site, soit sur les pages de paiement lors de la commande. S'il y a une modification du taux de TVA entre la date de votre commande et la date à laquelle nous fournissons les produits, nous adapterons le taux de TVA que vous devez payer, sauf si vous avez déjà payé les produits dans leur intégralité avant l'entrée en vigueur de la modification.

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que le prix des produits qui vous est renseigné soit correct mais dans l’éventualité où les prix des produits ne seraient pas correct, nous vous contacterons afin d’obtenir vos instructions avant d’accepter votre commande.  Si nous acceptons et effectuons votre commande dans laquelle il y a une erreur de prix évidente que vous auriez raisonnablement pu identifier comme un prix erroné, nous pourrions mettre fin au contrat, vous rembourser de toutes les sommes que vous auriez payées et solliciter le retour de tous les produits vous ayant été fournis.

Les produits doivent être payés en euros.


Vous pouvez payer les produits en utilisant les options de paiement suivantes :


CARTES DE CRÉDIT / DÉBIT ACCEPTÉES :

  • MasterCard
  • Visa
  • Maestro

AUTRES METHODES DE PAIEMENT :

  • Paypal
  • Apple Pay
  • Apple Pay Express

MALHEUREUSEMENT, NOUS N'ACCEPTONS PAS D'AUTRES TYPES DE PAIEMENT.

Nous sommes désolés, mais pour le moment, nous n'offrons pas de chèques-cadeaux ou de cartes-cadeaux.

Nous débiterons votre carte de crédit ou de débit au moment de l'envoi de la commande.

Nous vous informons que vous devez supporter toutes les taxes obligatoires, les frais et les frais bancaires, le cas échéant.

Le paiement sécurisé est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire de services : PSP Cybersource qui respecte les normes de sécurité.


INFORMATIONS IMPORTANTES :

Pour votre sécurité et pour éviter toute transaction frauduleuse, vos nom et adresse de facturation doivent correspondre à ceux liés à la carte de crédit utilisée pour le paiement. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande ne répondant pas à ces critères.


3,3. Politique d'achat maximum


Les produits sont vendus au détail à des particuliers pour leur usage personnel uniquement. Par conséquent, afin de protéger l'image de marque et le système de distribution de PCD, nous limitons les commandes à un maximum de cinq (5) unités de chaque article par commande.

En tout état de cause, vous déclarez agir en tant que consommateur et vous excluez toute intention de revente directe ou indirecte d'un ou plusieurs produits à des fins commerciales.


3,4. Annulations de commandes


De manière occasionnelle, des commandes ou parties de commande sont annulées par notre système pour diverses raisons. Parmi ces raisons, on peut citer :

  • l’indisponibilité du ou des articles ;
  • des difficultés à traiter les informations de paiement ;
  • le refus d'autorisation de paiement par carte de crédit par les organismes de paiement, y compris le prestataire de services de paiement utilisé par PCD pour détecter les fraudes à la carte de crédit ;
  • l’impossibilité de livrer à l’adresse fournie ;
  • une commande passée en double.


Si votre commande est annulée, vous recevrez un courriel de notre part. Votre mode de paiement initial sera remboursé du montant approprié.

Si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande avant l'expédition, veuillez appeler notre service clientèle (voir coordonnées à l'article 1) en indiquant votre numéro de commande, afin de discuter des options pratiques qui s'offrent à vous. Veuillez noter que nous traitons généralement les commandes très rapidement et que nous les expédions dans un délai de 1 à 2 jours. Dans ce cas, veuillez renvoyer votre commande une fois reçue, conformément à notre politique de retour exposée ci-dessous et dans notre document Service clientèle et FAQ.


4. Livraison


4,1. Livraison standard


Les frais de livraison vous seront indiqués avant votre validation de la commande.

Le délai et les frais de livraison dépendent du mode de livraison que vous avez choisi lors de votre commande.

Nous offrons une livraison gratuite pour toute commande à l'adresse que vous avez spécifiée dans votre commande par PCD. Votre commande est généralement livrée dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de votre commande par nos services. Les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés français et belges.


Veuillez prévoir deux jours supplémentaires pour les livraisons dans les zones rurales.


Nous ferons de notre mieux pour livrer les produits dans le délai indiqué par PCD et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l'acceptation de la commande. En cas d'absence de livraison dans le délai indiqué, vous devrez contacter dans les meilleurs délais le Service Client au numéro et/ou à l'adresse email indiqués à l'article 1. Dans ce cas, le Service Client proposera une nouvelle date de livraison ou l'annulation de la commande et son remboursement.

Si la livraison des produits est retardée par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. Toutefois, s'il existe un risque de retard important (c'est-à-dire plus de trente (30) jours à compter de l'acceptation de la commande), vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement, dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation du contrat, pour tous les produits que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus.


Toutes les commandes doivent être confirmées par une signature à la livraison. Si vous n'êtes pas là pour recevoir votre commande, le transporteur laissera des informations de contact, une carte de livraison pour vous ou vous contactera pour prendre d'autres dispositions.

Si, après un échec de livraison, vous et le transporteur ne réorganisez pas la livraison/la collecte dans un délai raisonnable, le transporteur ou PCD vous contactera pour vous demander de nouvelles instructions et pourra vous facturer des frais d'entreposage et d'autres frais de livraison. Si, malgré des efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de réorganiser la livraison ou la collecte, nous pouvons mettre fin au contrat et vous pouvez être tenu de nous verser une indemnité.


4,2. Adresses de livraison


Sauf indication contraire de votre part au cours du processus de commande, nous livrerons les produits achetés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée dans les informations relatives à votre compte.


Nous ferons tout notre possible pour livrer à l'adresse indiquée. Toutefois, nous ne serons pas responsables de la non-livraison ou de la mauvaise livraison résultant d'une erreur de votre part dans la saisie des données.


Malheureusement, nous ne pouvons livrer les commandes en ligne qu'à des adresses belges.


4.3 Propriété et responsabilité


Lors de la livraison, vous devez vérifier la conformité de la commande auprès du transporteur et émettre toutes les réserves nécessaires le cas échéant (vices apparents, colis endommagé, colis ouvert, etc.) sur le bon de livraison de la manière la plus détaillée possible et refuser le colis. Dans ce cas, vous devez également contacter notre Service Client dans les meilleurs délais et nous lancerons l'enquête appropriée.

Vous êtes responsable des produits une fois qu'ils ont été livrés à l'adresse que vous avez indiquée.


Les produits vous appartiennent à partir du moment où nous avons reçu le paiement intégral.


5. Vos droits de mettre fin au contrat


Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat avec nous et de retourner les produits. Toutefois, votre droit de mettre fin au contrat dépend des produits que vous avez achetés, que vous ayez simplement changé d’avis ou qu’il y ait quelque chose qui n’aille pas avec les produits qui vous ont été livrés, de la qualité de nos prestations et du moment où vous décidez de mettre fin au contrat.

Si vous désirez mettre fin au contrat en raison de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allions faire, veuillez vous référer à l’article 5.1.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, voir l'article 5.2. Vous pouvez obtenir un remboursement si vous remplissez les conditions indiquées à l'article 5.2.

Si le produit que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir le droit de le faire réparer, de le faire remplacer ou de vous faire rembourser en tout ou en partie, voir l'article 5.3.


5.1 Fin du contrat due à quelque chose que nous avons fait ou que nous allons faire

Si vous mettez fin au contrat pour une des raisons énumérées ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement, dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation tout produit n’ayant pas été fourni. Vous pourriez également bénéficier d’un dédommagement. Les raisons sont les suivantes :

  • PCD vous a informé d’une erreur relative au prix ou à la description du produit que vous avez commandé et vous ne désirez pas donner suite à votre commande ;
  • il existe un risque que la livraison des produits soit retardée de manière significative (c'est-à-dire plus de trente (30) jours à compter de l'acceptation de la commande) ;
  • PCD a suspendu la fourniture des produits pour des raisons techniques, ou vous informe que PCD va la suspendre pour des raisons techniques ; ou
  • vous avez légalement le droit de mettre fin au contrat en raison d'une erreur commise par PCD.


5.2 Votre droit de rétractation       


Bien que PDC espère que vous serez satisfait de votre commande, si pour quelque raison que ce soit vous n’êtes pas entièrement satisfait ou si vous avez changé d’avis, en tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de vous rétracter :

i. si vous n'avez pas encore reçu les produits : vous pouvez nous informer de votre souhait de vous rétracter avant de recevoir votre commande en contactant notre service clientèle au +32 2 62 00 000 de 10h00 à 18h00 du lundi au vendredi hors jours fériés en France ou par e-mail à contact@dior.com.

ii. Si vous avez reçu les produits : vous disposez d'un délai de trente (30) jours calendaires, sauf disposition légale contraire, soit (i) à compter du jour où les produits vous ont été livrés, soit (ii) en cas de livraison échelonnée des produits, à compter du jour de la livraison de la dernière tranche. 

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, vous ne pouvez pas vous rétracter si le sceau ou toute protection des produits a été brisé ou altéré.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation lorsque vous achetez des produits :

  • dont le prix dépend des fluctuations du marché que nous ne pouvons pas contrôler ;
  • qui ont été spécialement confectionnés selon vos spécifications ou personnalisés (par exemple, des produits gravés) ;
  • qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

5.3 En cas de problème avec le produit


Veuillez nous informer immédiatement après la livraison de tout dommage, out article erronément envoyé, ou si les articles repris sur le bordereau d’expédition ne correspondent aux produits qui vous ont été livrés, en contactant notre Service client (voir les coordonnées à l'article 1) avec les détails de votre commande. Afin d’assurer un traitement rapide de votre problème, veuillez nous fournir le numéro de commande. Veuillez également conserver la boîte, les matériaux d’emballage, ainsi que tous les produits fournis à titre gracieux (par exemple, cadeau(x) avec l'achat, échantillon(s)) et les articles endommagés afin qu’ils puissent faire l’objet d’une inspection par le transporteur.


En outre, tous les produits que nous fournissons bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.


Garantie légale de conformité

Les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation réglementent la garantie légale de conformité. Nous vous informons également de l'existence de la garantie légale de conformité des biens dans votre pays de résidence. Vous trouverez ci-dessous pour votre information certains des articles du Code de la consommation français :

Article L217-3 du Code de la consommation français :«  Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation français : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation français : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation français  : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. (...) Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la consommation français  : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 du Code de la consommation français  : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 du Code de la consommation français : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 du Code de la consommation français  : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation français  : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas m