MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES (1)

  1. Christian Dior Couture

  2. Conditions d'utilisation du site Web

     

  3. Avis et acceptation des Conditions d’utilisation du Site: Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser le site Web Dior.com (le «Site»). Les présentes conditions d’utilisation du Site au Canada constituent un accord juridique conclu entre vous et Christian Dior Couture Canada Inc. («Dior » «nous», »notre», «nos»). Les conditions suivantes, ainsi que tous les documents et conditions supplémentaires qu'elles incorporent expressément par référence (collectivement, les présentes «Conditions d'utilisation»), régissent votre accès au Site et son utilisation, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur le Site ou par son intermédiaire. N'utilisez pas ce Site si vous n'êtes pas d'accord avec les Conditions d’utilisation. L'utilisation de ce Site implique le respect de ces Conditions d’utilisation.
  4. Propriété du Site et propriété intellectuelle
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  7. Utilisation du Site et droits d'information
  8. Ce Site contient des informations électroniques («Informations Dior») qui peuvent consister en des œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales, y compris des logiciels, des informations techniques, de la documentation sur les produits, des photos, des mises en page, des compilations et d'autres éléments. Toutes les informations exclusives de ce Site sont la propriété exclusive de Dior et ne deviennent la propriété d'aucun utilisateur du fait de l'autorisation d'utiliser le Site.
  9. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les Informations Dior obtenues sur ce Site de quelque manière que ce soit, ni à les reproduire, les afficher publiquement, les transmettre, les distribuer ou les utiliser de quelque manière que ce soit à des fins commerciales ou autres fins non autorisées. Aux fins des présentes Conditions d'utilisation, toute utilisation des Informations Dior sur un autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau (y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage des Informations Dior sur un intranet ou extranet local) à quelque fin que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite expresse de Dior. Les œuvres parmi les Informations Dior sont protégées par le droit d'auteur, et toute utilisation non autorisée de toute Information Dior peut constituer une violation du droit d'auteur, d’une marque déposée ou d'autres droits et lois sur la propriété intellectuelle. Si vous ne respectez pas ces Conditions d’utilisation, votre autorisation d'utiliser ce Site sera automatiquement résiliée et vous devrez immédiatement détruire toute information Dior obtenue à partir du Site.
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  11. Configuration et sécurité du compte
  12. Vous êtes responsable de l'obtention de votre propre accès au Site. Vous êtes tenu de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par le biais de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions d’utilisation et les respectent. Le Site, y compris certains contenus ou certaines zones, peut nécessiter une inscription de l'utilisateur. L'utilisation du Site est conditionnelle au fait que toutes les informations que vous fournissez sur le Site sont correctes, actuelles et complètes. La fourniture d'informations d’inscription et de toutes les Soumissions d'utilisateur que vous faites sur le Site par le biais de fonctions interactives constitue votre consentement à toutes les actions que nous entreprenons concernant ces informations. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé, afin que d'autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d'enregistrer votre mot de passe ou d'autres renseignements personnels. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisés de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive du mot de passe ou de tout accès non autorisé. Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de résilier votre compte, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion, pour une raison quelconque ou non, y compris toute violation d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation.
  13. Utilisation appropriée, éthique et conforme à la loi
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    Informations sur les produits et clause de non-responsabilité
  15. Les informations sur les produits figurant sur ce Site sont fournies pour la commodité de nos clients et des utilisateurs du Site, et sont aussi précises que possible. Toutefois, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude ou au fait que les produits affichés sur le Site sont toujours disponibles. Bien que nous nous efforcions de fournir à nos clients un service vraiment exceptionnel en ligne et dans nos magasins, nous regrettons que parfois, nos produits soient en rupture de stock ou ne soient pas disponibles dans une taille ou une couleur particulière. Nous vous invitons également à nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant les erreurs que vous trouvez sur notre Site, afin que nous puissions les corriger rapidement.
  16. Les informations fournies sur ce Site sont fournies «en l'état» sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation de la propriété intellectuelle. Dior ne garantit pas non plus l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues dans ce Site. L'utilisation du Site, de son contenu et de tout service ou article trouvé ou obtenu par le biais du Site se fait à vos propres risques. Dior peut apporter des modifications aux informations de ce Site, ou aux produits et prix décrits à tout moment sans préavis. Bien que nous prenions des mesures pour nous assurer que les informations de ce Site sont à jour, il peut arriver que ces informations soient dépassées. Les informations publiées sur ce Site peuvent faire référence à des produits, programmes ou services qui ne sont plus disponibles dans votre pays ou votre région. La législation en vigueur peut ne pas autoriser l'exclusion des garanties implicites, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
  17. Soumissions des utilisateurs
  18. Tout matériel, toute information ou toute expression d'idée que vous transmettez ou publiez sur ce Site («Soumission d’utilisateur») par quelque moyen que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les courriels envoyés à Dior en utilisant les liens fournis sur ce Site) sera traité comme non confidentiel et non exclusif et pourra être diffusé ou utilisé par Dior ou ses sociétés affiliées à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits. En fournissant toute Soumission d'utilisateur, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et à chacun de nos licenciés, successeurs et cessionnaires respectifs, le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer de toute autre manière à des tiers toute Soumission d’utilisateur à quelque fin que ce soit et conformément aux paramètres de votre compte et/ou d'incorporer cette Soumission d'utilisateur sous quelque forme que ce soit, sur quelque support ou technologie que ce soit, dans le monde entier, sans compensation pour vous. En outre, vous renoncez à tout droit moral ou à tout autre droit de paternité comme condition à la soumission de toute Soumission d’utilisateur. En soumettant des Soumissions d’utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour les soumettre et que vous avez le droit d'accorder la licence correspondante. Il vous est interdit d'afficher ou de transmettre vers ou depuis ce Site tout matériel illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux, incendiaire, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre matériel pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu de la loi. Vous ne pouvez pas publier de matériel qui viole le droit d'auteur, des marques ou d'autres droits de propriété (y compris les droits de publicité et de vie privée). Vous comprenez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de toute Soumission d’utilisateur que vous soumettez ou contribuez, et vous êtes légalement responsable, y compris envers tout tiers, de cette Soumission d’utilisateur et de son exactitude. Vous indemniserez Dior pour toutes les réclamations, responsabilités, dommages, jugements, ordonnances, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou de votre utilisation du Site, y compris vos Soumissions d'utilisateur et actions ou publications qui violent l'une de ces politiques. Dior se réserve le droit d'interdire tout affichage ultérieur par un utilisateur pour violation de ces normes.
  19. Liens vers d'autres sites Web
  20. Les liens vers des sites Web tiers à partir de ce Site doivent être spécifiquement approuvés à l'avance par Dior. Vous n'êtes pas autorisé à créer un lien vers un autre site Web sans notre approbation. Tous les liens approuvés vers des sites Web non gérés par Dior sont fournis uniquement à titre de commodité pour nos clients et visiteurs. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez ce Site. Dior ne contrôle pas et n'est pas responsable de ces sites Web ou de leur contenu. Dior ne cautionne ni ne fait aucune déclaration à leur sujet, ni sur les informations, logiciels ou autres produits ou matériels qui s'y trouvent, ni sur les résultats qui peuvent être obtenus en les utilisant. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites tiers liés à ce Site, vous le faites entièrement à vos propres risques.
  21. Liens vers les médias sociaux
  22. Vous pouvez vous connecter à nos pages de médias sociaux via les icônes présentes sur notre Site. Si vous le faites, veuillez noter que vous quittez notre Site et que vous vous rendez sur un site Web qui est détenu et exploité par une société distincte (comme Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, etc.). Veillez à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de sites web distinctes fournies par les propriétaires/exploitants de ces sites Web, et n'oubliez pas que nos Conditions d’utilisation, la politique de confidentialité du Site Web de Dior et les autres documents de ce Site ne s'appliquent qu'à notre Site.
  23. Limitation de la responsabilité
  24. En aucun cas Dior, ses fournisseurs ou d'autres tiers mentionnés sur ce site ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects et ceux résultant d'une perte de profits, de données ou d'une interruption d'activité) résultant de l'utilisation, de l'incapacité d'utiliser ou des résultats de l'utilisation de ce site, de tout site web lié à ce site, ou du matériel ou des informations contenus dans l'un ou l'autre de ces sites, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'une faute ou de toute autre théorie juridique et qu'ils aient été ou non informés de la possibilité de tels dommages. La loi applicable peut ne pas autoriser l'exclusion ou la limitation de dommages accessoires ou indirects, de sorte que la limitation ou l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. Les données et informations présentées sur ce site sont considérées comme exactes, mais l'utilisateur ne doit pas s'y fier à quelque fin que ce soit. Toute responsabilité pour le contenu ou toute omission de ce site, y compris toute inexactitude, erreur ou inexactitude dans ces données ou informations, est expressément exclue. Dior décline toute responsabilité quant à l'utilisation de produits Dior dans des applications autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  25. Lois applicables, arbitrage et choix de forum
  26. Ce Site est destiné aux résidents du Canada. Veuillez visiter nos sites internationaux si vous êtes situé dans un autre pays. Dior ne fait aucune déclaration selon laquelle les éléments de ce Site sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Canada, et leur accès à partir de territoires où leur contenu est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter les éléments de ce Site ou toute copie ou adaptation en violation de toute loi ou réglementation applicable, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations canadiennes sur l'exportation. Si vous choisissez d'accéder à ce Site à partir d'un pays autre que le Canada, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect des lois locales applicables. Les présentes Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet aux principes de conflits de lois.
  27. Les parties doivent coopérer pour tenter de résoudre de manière informelle tout différend découlant des présentes Conditions d’utilisation avant de soumettre le différend à l'arbitrage. Si les parties ne peuvent pas résoudre le différend de manière informelle, les parties doivent résoudre tout différend découlant des présentes Conditions d’utilisation par un arbitrage exécutoire en vertu des règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. («IAMC»), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondée sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause d’arbitrage. Les dispositions suivantes régissent tout arbitrage en vertu des présentes: (a) Le siège de l'arbitrage sera la ville de Toronto en Ontario; (b) Il y aura un arbitre convenu par les parties dans les vingt (20) jours suivant la réception par le défendeur de la demande d'arbitrage ou, à défaut, désigné par l'IAMC conformément aux règles d'arbitrage de l'IAMC; (c) La langue de l'arbitrage, y compris des audiences, de la documentation et de la décision, sera l'anglais; (d) Les parties partageront également les honoraires de l'arbitre et les frais d'installation; (f) Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et il n'y aura aucun droit d'appel de cette décision, qu'il s'agisse d'une question de droit, d'une question de fait ou d'une question mixte de fait et de droit; (g) Les procédures d'arbitrage, les audiences, les documents et la décision resteront strictement confidentiels entre les parties.
  28. Malgré les dispositions de la présente section, l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement fondée sur l'equity auprès des tribunaux situés dans la région de Toronto, dans la province de l'Ontario, ou auprès de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.
  29. Renonciation
  30. Aucun manquement à l'exercice, ou retard dans l'exercice, d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant des présentes Conditions d’utilisation n'opère, ou ne peut être interprété, comme une renonciation à celui-ci; et aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'exclut tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
  31. Politique de confidentialité
  32. En utilisant ce Site et en soumettant vos renseignements personnels, vous confirmez votre consentement à la collecte, à l'utilisation, à la reproduction, à l'hébergement, au transfert et à la communication de Soumissions d’utilisateur conformément à la Politique de confidentialité de Dior qui se trouve à l'adresse https://www.dior.com/fr_ca/donnees-personnelles et qui est également accessible sur ce Site. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette politique, veuillez ne pas utiliser ce Site. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cette politique à tout moment. Veuillez consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des changements. Si vous continuez à utiliser le Site Dior après la publication de modifications de ces conditions, cela signifie que vous acceptez ces modifications.
  33. En utilisant ce Site, vous consentez à l'utilisation de témoins de connexion qui permettent à un serveur de se souvenir de demandes ou d'enregistrements antérieurs et/ou d'adresses IP pour analyser les schémas d'utilisation du Site. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu'il vous avertisse avant de recevoir un témoin de connexion, ce qui vous donne la possibilité de l'accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu'il désactive les témoins de connexion. Si vous le faites, cependant, certaines zones du Site peuvent ne pas fonctionner correctement. Pour plus d'informations sur ces pratiques de collecte automatique d'informations, voir https://www.dior.com/fr_ca/donnees-personnelles#notice-sur-la-protection-de-la-vie-privee-notice-sur-la-gestion-des-cookies.
  34. Modifications des présentes Conditions d’utilisation et du Site
  35. Dior se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation, afin de s'aligner sur les changements de nos pratiques, de notre société, ou sur les exigences légales ou de conformité. Si les Conditions d'utilisation sont modifiées, les nouvelles versions seront publiées. Ces modifications entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent à tout accès et à toute utilisation continue du Site. Nous vous invitons à consulter périodiquement nos Conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité du Site pour vous assurer que vous en avez pris connaissance en relation avec l'utilisation de notre Site et votre utilisation continue constituera votre acceptation de celles-ci.
  36. Les informations et le matériel figurant sur ce Site, ainsi que le Site, peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Site est restreint aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pour toute période.
  37. Nous contacter

  38. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation ou notre Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse +1 833 648 0778, ou nous écrire à l'adresse contactdiorca@dior.com.

    Mis à jour:  Novembre 2021.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (1)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET PAR TELEPHONE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

 
Préambule

 

Christian Dior Couture Canada Inc. (ci-après « Christian Dior Couture ») et ses sociétés affiliées créent, conçoivent et distribuent dans le monde entier des Articles de haute couture et de prêt-à-porter, des accessoires de mode, des chaussures, des Articles en cuir, des bijoux de luxe pour hommes et femmes, des Articles de décoration et de design intérieurs et, en particulier ceux griffés de marques Christian Dior Couture, telles que: Christian Dior, Dior, Baby Dior, CD (ensemble, les « Articles Christian Dior Couture »).

 

Afin de mieux répondre aux attentes de sa clientèle, Christian Dior Couture a mis en place, outre les boutiques qu'elle exploite et son réseau de distribution sélective, un système de service téléphonique et un système électronique (Internet) de vente à distance d'une sélection d'Articles Christian Dior Couture (ci-après le(s) « Article(s) »).

 

Les présentes conditions générales de vente à distance sont celles de Christian Dior Couture Canada Inc., une société constituée et enregistrée dans la province canadienne de l'Ontario sous le numéro 2429547 et dont l'adresse postale et d’établissement principal est le 2002-365 Bloor Street East, Toronto, Ontario, M4W 3L4 - Téléphone: +1 833 648 0778; Adresse courriel: contactdiorca@dior.com.

 

Article 1 - Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Contrats les incorporant par référence et résultant de commandes d'achats d'Articles (ci-après « Contrat(s) ») conclus à distance :

 

1)        par téléphone via le service à la clientèle mis en place par Christian Dior Couture, accessible via le numéro indiqué à la clause 2.1 ci-dessous (ci-après «Service à la clientèle »); ou

2)        via le site Internet de Christian Dior Couture identifié par l'adresse Internet <www.dior.com/fr_ca> (ci-après le « Site »).

 

Les Articles sont destinés à être vendus exclusivement à des clients finaux qui sont des personnes physiques, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et non directement liés à une activité commerciale, à l'exclusion de tout commerçant qui se procure des biens ou des services pour les besoins de son activité, des revendeurs ou des intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs (ci-après le(s) « Client(s) » ou « vous », « vôtre », « votre » ou « vos »). Par conséquent, vous affirmez que vous agissez en tant que consommateur et que vous n'avez pas l'intention de revendre les Articles à des fins commerciales. Vous affirmez également avoir la capacité juridique de souscrire aux engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente.

 

Christian Dior Couture peut, à tout moment, mettre à jour et modifier les conditions générales de vente. Les conditions applicables à la vente d'un Article par un Client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Lors de chaque achat d'un Article sur le Site, il vous sera demandé d'indiquer votre acceptation des conditions générales de vente en vigueur en cochant la case «J'accepte les conditions générales de vente de Christian Dior Couture». Elles seront consultables avant et au moment où il vous sera demandé de les confirmer.

 

Article 2 - Informations pour la commande

 

2. 1   Commandes passées par téléphone auprès du Service à la clientèle

 

Les commandes par téléphone peuvent être passées auprès du Service à la clientèle au +1 833 648 0778, du lundi au samedi de 10h00 à 22h00 (ET) et le dimanche de 11h00 à 19h00 (ET), sauf les jours fériés.

 

Une fois que la banque du Client a débité le compte bancaire du Client, la commande sera directement transmise au service de Christian Dior Couture chargé de préparer la commande.

 

Toute commande passée dans ce cadre lie contractuellement le Client.

 

2.2    Commandes passées par Internet sur le Site

 

Les commandes passées sur le Site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

 

Les commandes spéciales (excluant personnalisation) ne peuvent pas être passées sur le Site; Christian Dior Couture invite ses Clients souhaitant commander des articles spéciaux à se rendre dans une boutique pour passer leur commande.

 

2.2.1 Sélection d'Articles par le Client

 

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des Articles que le Client souhaite commander; ces Articles sont ajoutés au « Sac de magasinage » virtuel du Client.

 

Le Client peut librement modifier le contenu de son « Sac de magasinage », supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les Articles correspondants dans le «Sac de magasinage».

 

2.2.2 Identification

 

Une fois que le Client a terminé sa sélection et qu'il souhaite valider le contenu du «Sac de magasinage», le Client peut soit :

 

 

  • se connecter à son compte Client (ci-après le « Compte »), ou
  • continuer en tant qu'« invité ».

 

 

Le Client peut également se connecter avant de sélectionner un Article.

 

Si le Client dispose déjà d'un Compte, il doit se connecter avec l'adresse courriel et le mot de passe associés au Compte concerné. Si le Client n'a pas encore de Compte, il peut en créer un en indiquant son nom, son adresse postale, son adresse courriel et son numéro de téléphone lors de la commande. Le Compte du Client sera actif une fois confirmé par Christian Dior Couture par un courriel de confirmation.

 

Le Client ne peut pas modifier l'adresse une fois la commande passée. Le Client doit passer une nouvelle commande avec la nouvelle adresse.

 

Pour de plus amples informations sur la manière dont les renseignements personnels des Clients sont traités, veuillez consulter notre Politique de vie privée.

 

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client s'engage donc à les garder en sécurité et à ne pas les divulguer à un tiers. Le Client s'engage également à informer immédiatement Christian Dior Couture en cas de perte ou de vol des données d'accès ou de toute utilisation frauduleuse du Compte. Christian Dior Couture ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect causé par un accès frauduleux au Compte ou au Site, ou par l'impossibilité d'accéder au Compte ou au Site.

 

2.2.3 Validation de la commande

 

Le Client doit également valider le mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande.

 

Le Client peut utiliser son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à choisir un mode de paiement et à compléter les informations nécessaires.

 

Une fois ces informations dûment saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à la section 5 ci-dessous), le montant des taxes et les éventuels frais de port s'affichent automatiquement.

 

Avant que le Client ne valide sa commande passée sur le Site ou auprès du Service à la clientèle, Christian Dior Couture divulguera et portera expressément à la connaissance du Client (oralement ou par écrit, y compris dans le cadre des présentes conditions générales de vente pour certains Articles) les informations suivantes au Client, bien mises en évidence et présentées d’une manière compréhensible qui fait en sorte que le Client soit en mesure de les conserver et de les imprimer facilement en temps voulu :

 

(a)   la dénomination sociale de Christian Dior Couture et tout autre nom sous lequel Christian Dior Couture exerce ses activités;

(b)   l’adresse de Christian Dior Couture;

(c)    le numéro de téléphone de Christian Dior Couture et, si disponible, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de Christian Dior Couture;

(d)   une description détaillée, valable et exacte des Articles qui doivent faire l'objet de la commande, y compris les caractéristiques et les spécifications techniques;

(e)   les détails de toutes les garanties qui s'appliquent au Contrat;

(f)    une liste détaillée des prix des Articles faisant l'objet du Contrat, y compris les frais connexes payables par le Client et tous les frais supplémentaires à payer, tels que les frais d'expédition, de livraison, de manutention ou d'assurance et les taxes;

(g)   une description de tous les frais supplémentaires éventuels à payer à un tiers, tels que les droits de douane et les frais de courtage, dont les montants ne peuvent être raisonnablement déterminés;

(h)   le montant total à payer par le Client en vertu du Contrat et, le cas échéant, les conditions et le mode de paiement;

(i)    la devise dans laquelle les montants dus en vertu du Contrat sont payables s'il ne s'agit pas de dollars canadiens;

(j)    la date à laquelle, ou le délai dans lequel, les Articles doivent être livrés;

(k)    le cas échéant, les modalités de livraison, y compris le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;

(l)    les politiques et conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange et de remboursement applicables, le cas échéant;

(m)  toutes les autres restrictions, limitations ou conditions applicables, y compris les limitations géographiques pour la vente ou la livraison des Articles; et

(n)   les politiques et dispositions pour la protection des renseignements financiers et personnels du Client.

 

Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande. À l'issue du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l'intégralité des présentes conditions générales de vente, le Client clique sur «PASSER LA COMMANDE».

 

2.2.4 Confirmation de la commande par Christian Dior Couture

Une fois que le Client a accompli les étapes décrites à la clause 2.2.3 ci-dessus, un accusé de réception de la commande lui sera envoyé par courriel. Sauf indication contraire expresse, l'accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci.

À moins que le moment de formation du Contrat ne soit proscrit par une loi applicable prépondérante, la formation du Contrat aura lieu comme détaillé ci-dessous.

Le Contrat est réputé avoir été formé lorsque le ou les Article(s) commandé(s) sont expédié(s) et que le Client a reçu un courriel distinct de Christian Dior Couture l'informant que la commande a été expédiée.

Si le Client paie avec une carte de crédit, le Contrat est formé lorsque la carte de crédit est débitée comme prévu à l'Article 6 des présentes, même si la carte de crédit est débitée avant l'expédition de la commande ou avant que l'acceptation soit exprimée d'une autre manière.

Si le Client paie par PayPal, Apple Pay ou Apple Pay Express comme prévu à la clause 6.2, le Contrat de vente est réputé formé lorsque vous confirmez votre commande sur le site PayPal, Apple Pay ou Apple Pay express.

L'accusé de réception de votre commande comprend le numéro de commande, le montant total de la commande, les frais de livraison et la date estimée de livraison, ainsi que les principales caractéristiques, la quantité et le prix des Articles achetés. L'accusé de réception comprend également un lien vers les Conditions Générales de Vente.

 

2.3   Lieu, forme écrite, copie et preuve du Contrat

 

Chaque Contrat est réputé conclu à l'adresse du Client, sera constaté par écrit et indiquera (i) le nom et l'adresse du Client, (ii) la date de conclusion du Contrat et (iii) les informations décrites à la clause 2.2.3 ci-dessus, telles que divulguées avant la conclusion de ce Contrat. Dans les 15 jours suivant la conclusion d'un Contrat, Christian Dior Couture enverra une copie du Contrat au Client, de manière à ce que le Client puisse facilement le conserver et l'imprimer. De manière générale, il est expressément convenu entre Christian Dior Couture et le Client que les courriers électroniques sont recevables entre les parties, ainsi que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés par le Service à la clientèle ou sur le Site, notamment en ce qui concerne la nature et la date du Contrat. Il est recommandé au Client de conserver une copie (sous format électronique et/ou sur papier) du Contrat incluant les détails relatifs à sa commande, pour toute commande passée sur le Site.

 

2.4   Précommandes

 

Avant la date de sortie officielle de certains produits, Christian Dior Couture peut (à sa discrétion) inviter certains Clients à découvrir en avant-première la nouvelle collection, les collaborations et/ou les collections capsules sur le Site. Ces Clients auront la possibilité de précommander les Articles à venir offerts de leurs choix. Si un Article est précommandé, le Client devra effectuer le paiement complet de l’Article ou des Articles sélectionné(s). Il sera alors informé par Christian Dior Couture de la date de livraison estimée (le délai de livraison pouvant toutefois, dans certaines circonstances, être plus long, auquel cas Dior tiendra le Client informé). Les dates et délais de livraison ne sont que des estimations et le délai réel de livraison peut varier en fonction des circonstances. Dans ce cas, Christian Dior Couture en informera le Client par tous moyens (par exemple, par téléphone ou par courriel) dans les meilleurs délais.

 

À moins que le moment de formation du Contrat ne soit proscrit par une loi applicable prépondérante, le Contrat sera réputé comme avoir été conclu quand les Articles commandés auront été expédié(s) au Client. Le Client recevra un courriel distinct confirmant que la commande a été expédiée.

 

Si un Article précommandé ne peut être fourni ultérieurement pour quelque raison que ce soit, ou si la production et/ou l’expédition sont considérablement retardés au-delà de l’estimation indiquée et que le Client souhaite annuler sa précommande, le paiement sera remboursé dans son intégralité.

 

Les présentes conditions générales de vente à distance s’appliquent à toutes les précommandes.

 

Article 3 - Disponibilité des Articles

 

Le Client est informé au moment de passer une commande, soit par le Service à la clientèle, soit sur la page d'information du Site décrivant chacun des Articles:

 

-        de la disponibilité de l’Article; ou

-        en cas d'indisponibilité temporaire de l'Article, de la possibilité de le commander pour une livraison ultérieure dans un délai déterminé dans ce cas.

 

Si, malgré la vigilance de Christian Dior Couture, les Articles commandés ne sont plus disponibles, Christian Dior Couture en informera le Client par tout moyen (téléphone ou courriel) dans les meilleurs délais. Christian Dior Couture ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité d'un Article sur le Site.

 

Christian Dior Couture se réserve le droit de modifier les Articles proposés sur le Site à tout moment et sans préavis.

 

Article 4 - Refus d'une commande

 

Les achats effectués sur le Site ou par téléphone sont réservés aux Clients pour leur propre usage (ou cadeaux) et non pour la revente. Christian Dior Couture est en droit de refuser toute commande inhabituelle dépassant le nombre d'Articles autorisés, à savoir:

 

-           huit (8) Articles par commande; et/ou

-           deux (2) Articles identiques commandés dans une période de trente (30) jours civils, toutes couleurs et tailles confondues.

 

Les Articles de la catégorie Maison et Homme intemporel (c'est-à-dire les Articles de la catégorie homme « prêt-à-porter »: costumes et smokings, vestes de costumes, chemises et pantalons et de la catégorie homme « accessoires »: ceinture, cravates, nœuds papillon, pochettes, boutons de manchettes et cache-boutons) sont exclus des limitations mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.

 

Christian Dior Couture sera également en droit de refuser toute commande: (i) effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

 

Christian Dior Couture notifiera le Client s'il constate que la commande n'est pas conforme aux présentes conditions générales de vente, soit directement sur le Site, soit par téléphone ou courriel. Si le Client ne corrige pas toute erreur ou non-conformité aux présentes conditions générales de vente contenues dans sa commande auprès de Christian Dior Couture dans un délai de 5 jours calendaires suivant la notification mentionnée juste avant, Christian Dior Couture se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande, ainsi que le paiement.

 

Article 5 - Prix des Articles

 

Les prix communiqués par le Service à la clientèle ou affichés sur le Site sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont exclusifs de tous les coûts associés facturés au Client et de tous les frais supplémentaires payables, tels que les taxes et les frais de livraison.

 

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande, sous réserve de la disponibilité des Articles commandés à cette date. Christian Dior Couture se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment et sans préavis.

 

Le Client recevra une confirmation écrite du montant payé, détaillant le prix par Article et les frais d'expédition facturés pour chacun des Articles, au plus tard à la livraison.

 

Article 6 - Modalités de paiement

 

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la part de l'émetteur de la carte de crédit, etc. ), le débit du montant à payer par le Client s'avère impossible, la vente sera immédiatement annulée et Christian Dior Couture cessera immédiatement de traiter la commande.

 

6.1    Paiement par carte de crédit ou carte de débit

 

Le paiement des achats du Client s'effectue par carte de crédit. Les cartes Visa®, MasterCard®, American Express®, Discover®, China Union Pay® et Apple Pay® sont acceptées. Les cartes émises par des banques domiciliées à l'extérieur du Canada doivent être des cartes de crédit internationales.

 

À cet effet, lors d'une commande par téléphone, vous confirmez au Service à la clientèle et, lors d'une commande par Internet, vous garantissez à Christian Dior Couture que vous êtes le titulaire autorisé de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande et que le nom et le prénom figurant sur cette carte de crédit sont bien les vôtres. Ensuite, vous communiquez, soit par téléphone, soit via un site Internet sécurisé, le numéro de la carte de crédit, sa date d'expiration et son code de sécurité.

 

Après avoir validé vos coordonnées bancaires sur le Site, vousaccédez à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.

 

La transaction est ensuite effectuée par vousconformément aux normes de sécurité bancaires. L'authentification est propre à chaque banque. En communiquant votre numéro de carte de crédit et/ou vos coordonnées bancaires, que ce soit par téléphone ou sur le Site, vous acceptez inconditionnellement et par avance que Christian Dior Couture procède à la transaction sécurisée et autorisez préalablement votre banque à débiter votre compte sur réception des enregistrements ou relevés envoyés par Christian Dior Couture, même en l'absence de reçus signés par le titulaire de la carte de crédit utilisée.

 

6.2    Paiement par Paypal

 

Christian Dior Couture accepte les paiements effectués via Paypal.

 

Au moment de la validation de la commande, vous choisissez l'option de paiement « Paypal » et serez automatiquement redirigé vers la plateforme « Paypal ».

 

Vous devrez alors vous connecter à votre compte « Paypal » en utilisant vos identifiants. Vous aurez également la possibilité de créer un compte Paypal à ce moment-là si vous n'en possédez pas déjà un. Après avoir validé votre commande avec « Paypal », vous serez redirigé vers la page de confirmation de dior.com.

 

La commande ne sera expédiée qu'après vérification du mode de paiement, réception de l'autorisation de débit de votre carte bancaire ou confirmation de « Paypal », vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité du ou des Article(s).

 

Article 7- Livraison

 

Les Articles ne peuvent être livrés qu'au Canada (ci-après la « zone de livraison »).

 

Il n'est pas possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Principalement pour des raisons de sécurité, Christian Dior Couture ne traitera aucune commande dont l'adresse de livraison ou de facturation est une boîte postale. Pour des raisons de sécurité également, les livraisons à un hôtel ou à une résidence étudiante sont possibles, sous réserve de choisir l'option de livraison express avec preuve de remise en main propre.

 

Le Client a également la possibilité de faire livrer les Articles à une autre personne située dans la zone de livraison.

 

Une fois le paiement du montant de la commande enregistré, les Articles seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. À ce titre, ce dernier s'engage à avoir communiqué l'adresse de livraison correcte à Christian Dior Couture.

 

La livraison des Articles commandés est effectuée:

 

-           à la date estimée ou dans le délai indiqué au Client par Christian Dior Couture et, au plus tard, dans les trente (30) jours de la date de la commande; ou

-           dans les délais communiqués au Client et acceptés préalablement par celui-ci en cas d'indisponibilité temporaire de l'Article en question: (i) au moment de passer sa commande par téléphone auprès du Service à la clientèle; (ii) au moment de l'ajout d'un Article dans le «Sac de magasinage» et avant l'acceptation de sa commande.

 

Christian Dior Couture livrera le ou les Articles commandés par courrier recommandé ou par courrier express, tous deux avec preuve de remise en main propre, selon le choix du Client. Toutes les commandes achetées sur le Site et passées par téléphone auprès du Service à la clientère sont livrées par l’intermédiaire d’un tiers en vertu d’un contrat d’expédition.

 

Christian Dior Couture déploiera les efforts raisonnables pour livrer la commande au Client conformément à la date de livraison estimée ou dans les délais indiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations et les délais réels de livraison peuvent varier en fonction de la destination ou de tout autre événement imprévu. 

 

Les frais de livraison d'une commande livrée par courrier sont pris en charge par Christian Dior Couture. Les frais de livraison d'une commande livrée par courrier express sont à la charge du Client; le montant de ces frais sera communiqué au Client avant l'étape de validation de sa commande.

 

Article 8 - Protection de la vie privée

 

Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons les informations personnelles que nous recueillons auprès de vous par le biais du Site ou par téléphone, veuillez lire notre « Politique de vie privée ».

 

Article 9 - Réserve de propriété

 

Christian Dior Couture conserve la propriété  des Articles jusqu'au moment où Christian Dior Couture a reçu l'intégralité du paiement. Toutefois, le Client assume les risques (notamment ceux liés à la perte, au vol ou à la détérioration) concernant les Articles livrés à partir du moment où ils sont livrés à l'adresse indiquée lorsque la commande a été placée.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le Client s'interdit de reproduire, représenter ou adapter, directement ou indirectement, le Site, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Toute propriété intellectuelle afférente à tout produit ou élément de Christian Dior Couture (y compris les Articles Christian Dior Couture), telle que les marques, illustrations, photos, images, dessins et logos, qu'ils soient déposés ou non, est et restera la propriété exclusive de Christian Dior Couture et ses sociétés affiliées.

 

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logos et dessins de Christian Dior Couture, pour quelque raison et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Christian Dior Couture, est strictement interdite.

 

De même, les éléments suivants sont strictement interdits sans l'accord exprès, préalable et écrit de Christian Dior Couture:

 

-        la création d’hyperliens vers l'une des pages ou l'un des éléments du Site;

-        toute utilisation non conforme à la licence d'utilisation de ce Site et, notamment, l'utilisation de l'un de ses éléments (Articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation commerciale directe ou indirecte.

 

Article 11 - Droit d'annulation et retour des Articles

 

Sans avoir à motiver sa décision, vous disposez, dans les 30 jours suivant la réception des Articles, d'un droit d'annulation (résolution) par lequel vous pouvez mettre fin au Contrat et que vous pouvez exercer sur le Site dans la rubrique « Retours » : Christian Dior Couture accusera réception, par courriel, de votre annulation du Contrat ainsi notifiée à Christian Dior Couture.

 

Vous reconnaissez avoir été informé, et acceptez, que vous ne disposez pas d'un tel droit d'annulation pour les produits personnalisés réalisés à votre demande, ni pour les produits qui ont été modifiés, ainsi que pour les Articles scellés (maillots de bain, etc.) que vous avez descellés ont après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

Il vous appartiendra alors de renvoyer les Articles livrés en suivant les différentes étapes de la procédure proposée par Christian Dior Couture, décrites dans la rubrique « Retours » sur le Site et dans le cadre desquelles tous les frais de retour des Articles seront pris en charge par Christian Dior Couture, sans dépasser une seule expédition de retour des Articles par commande:

 

Vous devez effectuer le retour (ou l'échange) des Articles livrés:

-        dans les 30 jours suivant l'exercice de votre droit;

-        dans leur emballage d'origine complet; et

-        suivant l’envoi du formulaire de retour dûment complété sur le Site.

 

Les Articles non retournés ou retournés incomplets, abîmés, endommagés, dégradés, salis ou dans tout autre état laissant raisonnablement penser qu'ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et vous seront retournés. En ce qui concerne les chaussures, la semelle doit également être intacte: à ce titre, il est fortement recommandé d'essayer les chaussures Christian Dior Couture sur une surface de type tapis ou moquette.

 

Le remboursement du prix facturé des Articles retournés sera effectué par la méthodede paiement utilisé pour payer le prix de la commande, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de ces Articles par Christian Dior Couture. Les frais supplémentaires payés par le Client liés au choix d'un mode de livraison spécifique ne seront pas remboursés.

 

En outre, dans le cas d’un cadeau, le droit d'annulation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le bénéficiaire du cadeau.

 

Article 12 - Échange

 

En cas de demande d'échange, vous devez préciser, dans le champ de données prévu à cette fin sur le Site, les Articles que vous souhaitez recevoir en échange de celui ou de ceux à échanger dans votre commande. Vous pouvez échanger les Articles via le Site, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Vous pouvez retourner le ou les Article(s) dans les conditions exposées à la section 11 ci-dessus (délai, conditions d'échange).

Les Articles personnalisés réalisés à la demande du Client, ou les produits qui ont été modifiés, ainsi que les Articles scellés (maillots de bain, etc.) qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ne peuvent être échangés.

 

Dans le cadre de sa politique commerciale d'échange proposée au titre de la présente section, Christian Dior Couture se réserve le droit de refuser un échange au-delà de deux (2) commandes successives.

 

L'échange d’un ou plusieurs Article(s) est sujet à leur disponibilité sur le Site. En cas d'indisponibilité, le Client sera remboursé conformément aux dispositions de la section 11 ci-dessus.

 

Article 13 - Conformité - Garanties

 

13.1 Garanties statutaires

 

Les Articles vendus par Christian Dior Couture sont soumis aux garanties statutaires (aussi connues sous le nom de garanties légales) prévues par les lois applicables au Contrat à l'exclusion de toute autre garantie.

 

13.1.1 Garantie légale de conformité

 

Christian Dior Couture délivrera au Client un Article conforme au Contrat et exempt de défauts de conformité au moment de la délivrance de cet Article, en ce sens que l'Article pourra servir à l'usage habituel attendu d'un bien semblable et qu'il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. Christian Dior Couture est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque le Contrat les a mis à sa charge ou lorsqu'ils ont été exécutés sous sa responsabilité.

 

Cette garantie ne s'appliquera que si le Client en fait la demande dans les deux (2) ans suivant la livraison du ou des Articles. Toute non-conformité qui se manifeste dans les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison sera présumée avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

 

Le Client peut alors choisir de réparer ou de remplacer l'Article, sauf si l'un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Christian Dior Couture. Si la réparation ou le remplacement de l'Article n'est pas disponible, le Client peut être remboursé du prix payé et retourner l'Article ou garder l'Article et être remboursé d'une partie du prix, sauf si la non-conformité est mineure.

 

13.1.2 Garantie légale contre les vices cachés

 

Christian Dior Couture garantit au Client que tout Article acheté et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement son utilité que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'aurait accepté d'en payer qu'un prix inférieur, si le Client était au courant d’un tel vice. Christian Dior Couture ne garantit toutefois pas contre le vice caché connu du Client ni le vice apparent.

 

Cette garantie ne s'appliquera que si le Client en fait la demande dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice et il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit les conditions de la garantie.

 

Le Client aura le choix de retourner l'Article pour un remboursement complet ou de garder l'Article et d'être remboursé d'une partie du prix.

 

13.2 Garanties commerciales

 

Certains Articles vendus sur le Site bénéficient d'une garantie commerciale (aussi connues sous le nom de garantie conventionnelle), en complément des garanties statutaires susmentionnées. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale seront disponibles dans l'onglet « Conditions générales d'utilisation du service après-vente » et seront également précisés sur la « notice d'information » accompagnant les Articles.

 

Article 14 - Service après-vente

 

Tous les Articles techniquement réparables peuvent être pris en charge par un service après-vente.

 

Les conditions d'utilisation du service après-vente sont disponibles dans l'onglet « Conditions générales d'utilisation du service après-vente ».

 

Christian Dior Couture confirme à ses Clients qu'il n'existe pas de délai garanti pour la disponibilité des pièces de remplacement indispensables à l'utilisation des Articles. Christian Dior Couture fera néanmoins des efforts commercialement raisonnables pour satisfaire ses Clients en cas de demande d'une ou plusieurs pièces de remplacement.

 

Article 15 - Informations sur les Articles - Limitation de la responsabilité - Force majeure

 

Les informations sur tous les Articles proposés à la vente à distance sont disponibles dans toutes les boutiques Christian Dior Couture, sur le Site ou via le Service à la clientèle.

 

Les photographies, dessins et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et ne lient pas Christian Dior Couture. Les Clients peuvent obtenir des informations complémentaires en contactant le Service à la clientèle ou dans les boutiques Christian Dior Couture. Bien que des efforts soient faits pour que la couleur et le motif des Articles représentés sur le Site reflètent fidèlement les Articles originaux, des variations peuvent survenir, notamment en raison des limitations techniques du rendu des couleurs de votre équipement informatique. Christian Dior Couture ne peut être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes non substantielles dans les photographies ou représentations graphiques des Articles figurant sur le Site.

 

En aucun cas, Christian Dior Couture ne sera responsable de tout dommage qui ne serait pas la conséquence immédiate et directe d'un manquement de Christian Dior Couture à l'une de ses obligations ou en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait ou retarderait son exécution.

 

Christian Dior Couture informera le Client d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Dans le cas où cette suspension de l'exécution des obligations de Christian Dior Couture se poursuivrait au-delà d'une période de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité d'annuler la commande en cours et Christian Dior Couture le remboursera dans les meilleurs délais.

 

Article 16 - Non-renonciation

 

Le fait que Christian Dior Couture s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à son droit de soulever ultérieurement cette inexécution totale ou partielle.

 

Article 17 - Validité des conditions générales de vente

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente demeurent inchangés et restent applicables.

 

Article 18 - Litiges - Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sauf si les lois sur la protection des consommateurs applicables à un Contrat exigent que ce Contrat soit régi par les lois de la juridiction où se trouve le Client, auquel cas elles sont soumises aux lois de cette juridiction. En cas de difficulté liée à la commande ou à la livraison des Articles et avant toute action en justice, les parties coopéreront pour tenter de résoudre de manière informelle cette difficulté afin que le Client ait la possibilité de rechercher une solution amiable avec Christian Dior Couture. Si les parties ne peuvent résoudre la difficulté de façon informelle, tous les différends découlant d'un Contrat ou s'y rapportant seront soumis à la médiation conformément aux Règles nationales de médiation de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause de médiation. Le lieu de la médiation sera dans la ville de Toronto en Ontario. La langue de la médiation sera l'anglais.

 

En l'absence d'une solution à l'amiable ou d'un recours à la médiation, les parties résoudront tout litige découlant d'un Contrat par un arbitrage exécutoire en vertu des règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), à l'exception des litiges impliquant des demandes d'injonction ou d'autres mesures de redressement fondées sur l'equity ou lorsque les lois applicables prévalent sur la présente clause d’arbitrage. Les dispositions suivantes régissent tout arbitrage en vertu des présentes: (a) Le siège de l'arbitrage sera la ville de Toronto en Ontario; (b) Il y aura un arbitre convenu par les parties dans les vingt (20) jours suivant la réception par le défendeur de la demande d'arbitrage ou, à défaut, désigné par l'IAMC conformément aux règles d'arbitrage de l'IAMC; (c) La langue de l'arbitrage, y compris des audiences, de la documentation et de la décision, sera l'anglais; (d) Les parties partageront également les honoraires de l'arbitre et les frais d'installation; (f) Toute décision de l'arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et il n'y aura aucun droit d'appel de cette décision, qu'il s'agisse d'une question de droit, d'une question de fait ou d'une question mixte de fait et de droit; (g) Les procédures d'arbitrage, les audiences, les documents et la décision resteront strictement confidentiels entre les parties.

 

Malgré les dispositions de la présente section, l'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement fondée sur l'equity auprès des tribunaux situés dans la région de Toronto, dans la province de l'Ontario, ou auprès de la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux dans le cadre d'une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES APRÈS VENTE (2)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES APRÈS VENTE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES APRÈS VENTE

1. Les présentes Conditions Générales régissent les Services Après-Vente (ci-après « Services Après-Vente» ou « Services ») fournis par la société Christian Dior Couture qui gère la boutique dans laquelle la demande d'assistance du Client est faite (ci-après « Dior »). 

2. Lors de la remise du produit par le Client (ou toute personne qu’il aura mandatée, par écrit, pour le faire en son nom et pour son compte) à Dior, Dior, conjointement avec le Client, procède à la prise de photographies du produit et à son analyse, en identifiant tous les signes visibles (y compris, mais sans s'y limiter, les déchirures, les dommages préexistants, les salissures, etc.) Tous les signes visibles ont été dûment notés sur la fiche signée électroniquement par le Client lors de la remise du produit (ci-après la « Fiche SAV ») et documentés par la prise de photographies, lesquelles ont été visionnées par le Client et reproduites sur la Fiche SAV. Les Services Après-Vente que le Client a demandé à Dior de réaliser sont également décrits dans cette Fiche SAV qui sera adressée par email au Client.

3. Le produit est réputé être remis à Dior sans aucun objet non fixé ni objet fixé. A cet égard, Dior n'est pas responsable (i) des objets fixés au produit ou non fixés (par exemple, ceux laissés dans les poches) qui n'ont pas été détectés lors de l'analyse susmentionnée du produit ni (ii) de tout dommage résultant ou causé par les objets susmentionnés.

4. Le produit est envoyé en atelier ou sur leur lieu de fabrication afin d’être examiné en détail par les artisans et les experts de Dior. Ceux-ci détermineront si le défaut ou le problème ayant conduit le Client à solliciter les Services Après-Vente est couvert par la garantie, la faisabilité de la réparation lorsque cette option a été choisie par le Client, le temps estimé pour effectuer cette réparation et, lorsque le défaut ou le problème n’est pas couvert par la garantie, le coût estimé pour effectuer les Services. Lorsque ces informations diffèrent des informations renseignées dans le formulaire ci-dessus, le Client sera informé dans les plus brefs délais et si le Client doit finalement supporter des frais ou supporter des frais supérieurs à ceux estimés dans le formulaire ci-dessus, le Client recevra un devis qui devra, si le Client l’accepte, confirmé par retour d’email avant la mention « bon pour accord pour le devis n° [n° du devis]  que les Services ne soient réalisés. Si le Client refuse les nouvelles conditions, la boutique Dior qui a fait la demande de Services Après-Vente le contactera dès que le produit sera prêt à être enlevé afin que le Client puisse collecter (ou faire collecter) le produit dans ladite boutique.

5. Le Client comprend et accepte que même lorsque le produit et les Services ont été indiqués comme couverts par la garantie dans le formulaire ci-dessus, les artisans et experts peuvent, notamment au regard de l’état dégradé du produit, constater que le produit n’a pas été utilisé normalement et qu’en conséquence la garantie est exclue. Dans ce cas, le Client en sera informé par écrit et il sera procédé comme à l’article 4 ci-dessus. Si les artisans et experts confirment que le produit est couvert par la garantie mais qu’ils indiquent que le produit ne peut pas être remis en état, un remboursement total ou partiel ou un remplacement sera proposé par écrit au Client. Pour plus d’information sur les garanties légales, le Client est invité à consulter les conditions générales de vente Dior présentent en boutique ainsi que les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés.   

6. Dior fera tous les efforts raisonnables pour s'assurer que tous les Services Après-Vente sont exécutés selon les normes les plus élevées possibles.

7. Tant en cas d'exécution par Dior des Services Après-Vente que dans le cas où Dior et ses artisans et experts ont estimé que le produit n'est pas réparable, Dior contactera le Client (d’abord par téléphone puis, si le Client ne répond pas, par courriel) pour l'informer que le produit est prêt à être collecté dans la même boutique que celle où la demande de Services Après-Vente a été faite. Le Client devra collecter le produit dans les 3 mois suivants cette notification. Si le produit n'est pas retiré dans les 3 mois suivants le premier avis écrit de Dior, Dior enverra un second avis écrit au Client, par lettre recommandée avec avis de réception (à l'adresse indiquée sur la Fiche SAV) l’informant que si le produit n’a pas été collecté à l’expiration d’un nouveau délai de 15 mois à compter de la première présentation de cette lettre recommandée valant second avis, Dior pourra en disposer de quelque manière que ce soit (y compris en le détruisant et, lorsque cela est possible, le recycler). En effet, tout retard dans la collecte du produit après l'expiration de ce second délai d'enlèvement cause un préjudice à Dior en raison des frais encourus pour la garde et l'entretien du produit. En signant les présentes conditions générales des Services AprèsVente, communiquées au Client au moment de la remise du produit et avant signature de la Fiche SAV, celui-ci reconnaît et accepte expressément que, par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, Dior pourra disposer du produit qu’il n’aura pas collecté dans les délais impartis, sans que le Client ne puisse réclamer à Dior une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit. 

8. Le produit peut être collecté par le Client en présentant la copie de la Fiche SAV et, le cas échéant du devis définitif dûment signés, accompagnés de sa pièce d’identité. Le Client peut également utiliser la procuration, qui lui a été adressée par email en même temps que la Fiche SAV et les présentes conditions générales, pour désigner une personne habilitée à collecter le produit à sa place (ci-après la « Personne Désignée »). Pour collecter le produit, la Personne Désignée devra présenter la procuration dûment remplie et signée par le Client, la copie de la Fiche SAV et, le cas échéant, du devis définitif, dûment signés par le Client, une copie de la pièce d’identité du Client ainsi que sa propre pièce d’identité. . 

9. Toutes les fois que la garantie aura été écartée, tous les montants dus au titre du Service Après-Vente qui n’auront pas été payés en totalité au moment de la collecte du produit devront faire l’objet d’un règlement en une fois le jour de la collecte du produit. A défaut, le produit ne sera pas restitué au Client. Le Client n'a droit à aucun remboursement sur le Service Après-Vente sauf à ce qu‘il démontre que le Service a été incorrectement rendu (réparation pas ou mal effectuée, remplacement par un produit différent sans accord du Client).   

10. Dior attache une très grande importance à la protection de ses droits de propriété intellectuelle et au respect de la loi. Par conséquent, Dior ne répare pas les produits portant atteinte à une loi ou un règlement, notamment lorsqu’ils ont été identifiés comme volés ou contrefaisants. Par ailleurs, par la signature des présentes conditions générales d’utilisation des Services Après-Vente, le Client autorise Dior, toutes les fois que les circonstances le justifient (i) à conserver les produits contrefaisants en vue de les détruire et, lorsque cela est possible, les recycler et/ou à des fins d’investigations notamment judiciaires et/ou, le cas échéant, à titre de preuve contre l’auteur de la contrefaçon ou de l’atteinte à une loi ou un règlement et (ii) à communiquer aux autorités compétentes les données personnelles du Client si Dior y est tenue par la loi ou ces mêmes autorités. L’achat de produits Dior dans les boutiques Dior et auprès de ses distributeurs agréés constitue le meilleur moyen de s’assurer de l’authenticité d’un produit Dior.

11. Les présentes conditions générales d’utilisation des Services Après-Vente sont régies par le droit français. En cas de litige concernant les Services Après-Vente, le Client peut rechercher une solution amiable en nous contactant par email ou par téléphone ou contacter le médiateur de la consommation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), en remplissant le formulaire dédié sur le site www.cmap.fr, en envoyant sa demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par courriel à consommation@cmap.fr. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif de règlement des litiges, qui n’est pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. Le Client peut donc engager une action en justice contre Dior sans avoir eu recours ou tenter d’avoir eu recours à la médiation. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Le Client peut introduire une action devant les tribunaux (i) du lieu du domicile de Dior ; ou (ii) du lieu de son domicile ; ou (iii) du lieu de l'exécution des Services Après-Vente. 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ SYNTHÉTIQUE

Règlement (UE) 2016/679 : Règlement général sur la protection des données.

 

L'enseigne Dior qui gère la boutique dans laquelle la demande de SAV est effectuée, en tant que responsable du traitement, traitera les données du Client (par exemple, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse personnelle, adresse e-mail, copie de la pièce d’identité) pour traiter et suivre la demande de SAV du Client.

 
Les données personnelles du Client seront conservées pendant la période strictement nécessaire au bon traitement de la demande du Client et des éventuelles réclamations et conformément à la politique de confidentialité disponible en boutiques et sur le site www.dior.com, après quoi les données personnelles seront effacées ou rendues anonymes.

 
Veuillez noter qu'en envoyant un courriel à privacy@christiandior.com, le Client pourra toujours accéder à ses données personnelles, les mettre à jour et les supprimer, révoquer ou modifier ses consentements et recevoir ou demander la transmission de ses données à un autre responsable du traitement. En outre, le Client pourra s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, notamment à des fins de marketing ou d'analyse de ses préférences lorsque le Client a donné un consentement spécifique. Le Client aura également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données ou auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de la résidence habituelle du Client ou du lieu de l'infraction présumée.

 
Si le Client a besoin de plus d'informations, il est invité à lire le texte complet de la politique de confidentialité disponible en boutiques et sur le site www.dior.com à la section Politiques de confidentialité.

LIENS UTILES (1)